C’est reparti, les mêmes et en couleurs s’il vous plait:

“Amendement superdistribution

I.  Toute personne qui édite un logiciel susceptible d’être communément utilisé pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique est tenu de mettre en œuvre les mesures conformes à l’état de l’art pour, compte tenu de la destination principale dudit logiciel, en éviter ou limiter autant qu’il est possible cet usage illicite.

II.  Lorsqu’il apparaît qu’un logiciel est communément utilisé pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, l’autorité judiciaire peut ordonner en référé à l’éditeur de ce logiciel de mettre en œuvre toutes mesures conformes à l’état de l’art pour, compte tenu de la destination principale dudit logiciel, en éviter ou limiter autant qu’il est possible cet usage illicite.

III.  Après l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L.335-2-1 ainsi rédigé :

« Article L.335-2-1.  Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :

1° d’éditer, de mettre à la disposition ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel conçu ou spécialement adapté pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ;

2° d’inciter sciemment à l’usage d’un logiciel visé au 1°. »”

Analyse maison:
A quoi reconnait on un logiciel spécifiquement développé pour le partage illicite ? Devra-t-on inclure dans le source des clients/serveurs FTP du code permettant de vérifier les DRMS ? Mais alors, si le code source est libre, il devient trivial (ou presque) de désactiver les vérifications; donc le libre est illégal; donc on va tous acheter du Adobe/Microsoft/Apple…

Remarquez, si tout le monde se met à utiliser CIFS pour s’échanger des fichiers, Windows deviendra illégal :P