Le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) va être examiné en urgence par l’Assemblée nationale française courant décembre. Il s’agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d’auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d’en détenir un, d’en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l’impasse sur les problèmes d’interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l’usage, de la pénalisation de l’utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

( Source: http://linuxfr.org/2005/11/16/19909.html )

Cette atrocité mérite d’être combattue pour assurer les droits de tous. Je me vois mal acheter un CD ou des pistes électroniques pour me voir ensuite refuser le droit de le lire parce qu’un logiciel libre permettant de le lire serait considéré comme un moyen illégal de circonvenir aux protections. Je propose donc à quiconque passerait sur cette page de s’inscrire à la pétition suivante: http://www.consumersdigitalrights.org/cms/petition_fr.php . C’est une action simple et à la portée de tout le monde, en tout cas plus qu’une lettre à un député qui reste pourtant le seul moyen “fiable” (si tant est que le député en question se sente concerné) d’agir.